Étape 5 sur 8
Signer le compromis de vente
Clauses suspensives, délai de rétractation, dépôt de garantie.
Durée habituelle : 1 jour, puis un délai de réflexion
Ce qu'est le compromis
Le compromis de vente (ou promesse de vente) est le contrat signé entre vous et le vendeur une fois l'offre acceptée. Il fixe le prix, les conditions et la date limite pour signer l'acte définitif chez le notaire. Il est rédigé par l'agence ou par un notaire, et il vous engage : lisez-le avec attention.
Ce qu'on y trouve
- L'identité du vendeur et de l'acheteur, la description précise du bien.
- Le prix, la répartition des honoraires de l'agence, le mode de paiement.
- Les conditions suspensives, c'est-à-dire les événements dont dépend la vente.
- Le dépôt de garantie versé à la signature.
- La date limite de signature de l'acte authentique.
- Les diagnostics et documents de copropriété remis par le vendeur.
Le délai de rétractation de 10 jours
Après la signature, un acheteur particulier dispose de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à partir du lendemain de la remise du compromis, en main propre ou par courrier recommandé, selon le cas. Si vous vous rétractez dans ce délai, le dépôt de garantie vous est rendu.
Le dépôt de garantie
Son montant est libre, souvent entre 5 et 10 % du prix. Il est bloqué chez le notaire ou l'agence, puis déduit du prix à la signature de l'acte. Si vous renoncez après le délai de rétractation sans motif prévu par le contrat, le vendeur peut le conserver.
Les conditions suspensives qui vous protègent
- L'obtention du prêt : si la banque refuse dans les conditions prévues (montant, durée, taux maximum, délai), la vente tombe et vous récupérez le dépôt. Le délai est souvent d'environ 45 à 60 jours.
- Le droit de préemption de la commune : elle peut acheter à votre place dans certaines zones, dans un délai de deux mois.
- La vente de votre bien actuel, si vous devez vendre pour acheter.
- L'absence de servitude ou de problème d'urbanisme non annoncé.
Pour vérifier et aller plus loin
- Service-public.fr : délai de rétractation
- ANIL / ADIL : conseil juridique gratuit
- Notaires de France : l'avant-contrat
Dernière mise à jour : 2026-11-01. Information générale, pas un conseil personnalisé.